Le compte personnel de formation CPF

La loi adoptée le 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin) crée un compte personnel de formation (CPF).

A retenir que la mise en place effective du CPF marquerait la fin du DIF. La loi prévoyant « qu’avant le 1er janvier 2014, le gouvernement présentera un rapport au Parlement sur les modalités de la substitution du CPF au DIF et du transfert intégral au sein du compte des heures acquises au titre du DIF”.

Beaucoup de questions restent toujours en suspend sur les modalités et le financement du CPF.  

Le compte personnel de formation est universel et individuel. Toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d’emploi) dispose d’un compte personnel de formation « dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut ». Quelle définition pour un  jeune “entrant sur le marché du travail” ? Quid des fonctionnaires, des travailleurs indépendants etc… ?

Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé par son bénéficiaire lorsqu’il accède à une formation à titre individuel, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi. Le compte personnel de formation est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi. Il ne peut pas être débité sans l’accord exprès de son titulaire.

Au sujet du financement du CPF, la loi précise qu’il sera alimenté « chaque année selon les modalités prévues aux articles L 6323-1 à L 6323-5 » c'est-à-dire par les 20 heures du DIF actuel et par « des abondements complémentaires, notamment par l’Etat ou la Région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications prévues à l’article L 6314-1 » pour favoriser la qualification professionnelle des personnes sorties sans qualification du système scolaire.

Le gouvernement envisage une entrée en vigueur du CPF au 1er janvier 2014 pour les publics les moins qualifiés jeunes, demandeurs d’emploi et salariés fragilisés).

L'Etat, les régions, les organisations syndicales vont négocier tout l’été des modalités du compte personnel dans la perspective d’un projet de loi qui sera déposé au Parlement fin 2013.